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Du bien privé à usage public au bien public

une étude de lévolution de la législation à partir du régime français jusquà 1860

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      • Masters thesis/Mémoire de maîtrise (M.A.) - Université Laurentienne, 2003.Bibliogr.1

        StatementUniversité Laurentienne, École des études supérieures
        PublishersUniversité Laurentienne, École des études supérieures
        Classifications
        LC Classifications2003
        The Physical Object
        Paginationxvi, 107 p. :
        Number of Pages89
        ID Numbers
        ISBN 100612856240
        Series
        1
        2Canadian theses = Thèses canadiennes
        3

        nodata File Size: 8MB.


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Toutefois, un particulier peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine. sont des exemples de biens libres. Wigny, Droit administratif, Bruylant, Bruxelles, 1962, p.

La distinction domaine public / domaine privé

Ceux qui ne peuvent pas payer sont exclus. Bien public et service public Les notions de et de bien public n'ont absolument aucun rapport l'une avec l'autre. II, Bruylant, Bruxelles, 1989, p. Global Public Goods: International Cooperation In The 21st Century.il en est autrement des biens publics. De ce fait, une double autorisation est souvent requise. 96 CAA de Lyon, 20 octobre 2011, req. La jurisprudence est constante sur ce point et la doctrine est claire sur le sujet.1898 I, 74 ; Cass.

sont des exemples de biens libres. L'Union des Villes et Communes de Wallonie• Cette ordonnance a en effet introduit un nouvel article L.